Amendement N° 355 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
Exposé sommaire :
En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'Assurance maladie doit pouvoir être retirée.
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