Sous-Amendement N° 2599 à l'amendement N° 1565 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 7, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de longue date, et une brutale évolution de la législation applicable pourrait déstabiliser leur activité. Elle aurait également une influence néfaste sur le secteur maritime en suscitant un « appel d'air » soudain.
Il convient donc que le pouvoir réglementaire édicte des dispositions transitoires permettant aux différents opérateurs économiques concernés une évolution harmonieuse.
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