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3 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2297 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (liasse de l'Assemblée)
03/12/2014 — Amendement N° AC2 au texte N° 2297 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Huet
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de procéder à l’élargissement de la taxe Buffet et en affecter la recette sous plafond à l’Associat...
03/12/2014 — Amendement N° AC1 au texte N° 2297 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Huet
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de pénaliser la détention de produits dopants chez les personnes pratiquants un sport dans le cadre...
03/12/2014 — Amendement N° AC3 au texte N° 2297 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Huet
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une charte antidopage dans tous les établissements d’activités physiques et spor...
