Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 53 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Pupponi, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Baert.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article 22 du présent projet de loi qui vise à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l'emploi et de l'activité économique dans les zones franches urbaines. Il serait en effet paradoxal qu'en parallèle de ces avantages nouveaux ou renouvelés, qui répondent aux engagements du gouvernement et concernent notamment les implantations commerciales, une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s'applique dans ces territoires.
Il est donc proposé que cette majoration ne s'applique pas dans les ZFU.
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