Amendement N° 246 (Rejeté)

L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation d'au moins trois des sept groupes de compétences visés, l'ensemble de ces compétences est transféré à la métropole :

- Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement,

- Missions confiées au service public départemental d'action sociale ;

- Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;

- Aide aux jeunes en difficulté ;

- Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

- Personnes âgées et action sociale ;

- Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.

Ce n'est ni plus ni moins qu'une nouvelle forme de dévitalisation du département, qui démontre une fois de plus l'impréparation du Gouvernement. En effet, lors de la loi MAPTAM, seule la Métropole de Lyon a véritablement absorbé le département. Pour toutes les autres métropoles, on a empilé les structures, et on feint désormais de vouloir rationaliser le tout.