Amendement N° 414 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 60 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy.
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l'esprit du texte initial.
Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors que sauf erreur, la procédure d'autorisation ne vise que des données de connexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.