Amendement N° 263 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(3 amendements identiques : 8 154 205 )

Déposé le 23 mai 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  onze »

le mot :

«  vingt-six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Exposé sommaire :

Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose d'appliquer le principe des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de 26 salariés.

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