Amendement N° 46 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(11 amendements identiques : 38 102 118 123 132 138 195 213 220 467 534 )

Déposé le 23 mai 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés :

- vont à l'inverse de la simplification affichée ;

- négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ;

- existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...)

- vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant ;

- vont poser des problèmes de coût de fonctionnement.

Il convient donc de les supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion