Amendement N° 1111 (Retiré)

Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de collectivités. Cet objectif est une nécessité démocratique absolue pour l'avenir. Cette disposition n'aura pas pour effet d'invalider les personnalités qualifiées désignées à la suite des élections municipales de 2014. Celles-ci pourront achever le ma, dat pour lequel elles ont été désignées ais ne pourront être reconduites.

L'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions permettra d'éviter de nouvelles désignations de personnalités qualifiées lors des importantes recompositions des comités syndicaux qui devraient résulter des SDCI futurs.

ll est en effet anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.

La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé de supprimer le report en 2020 de la fin du recours aux personnalités qualifiées.

Tel est l'objet du présent amendement.