Amendement N° 1113 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 379 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Potier, M. Mennucci.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.
La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé fixer l'échéance de mise en conformité à 2017, c'est-à-dire à la moitié du mandat.
Tel est l'objet du présent amendement.
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