Amendement N° 1194 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire :
Reporter au 31 décembre 2016 la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, tel que prévu par la Sénat
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