Amendement N° 654 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Piron.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l'approuver à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
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