Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de pr...

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...