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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

A l'alinéa 2 supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la communication d'extraits papier du Journal officiel, telle que prévue par la présente loi. Exposé sommaire : Rédaction alternative par rapport aux six amendements précédents (qui doivent être considérés comme un bloc) : il s'agirait ici d'un article permettant le renvoi à un décret général.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de prévoir l'application de ...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s'exerce la délivrance de l'exemplaire papier. » ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir qu'un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d'un exemplaire papier : comme le délai dans ...