Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : CF45 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 41 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés des prêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du FGAS.
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