Amendement N° 3 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l'alinéa 2 :
«
Dépense publique
56.3
56.3
55.35
54.4
53.7
53.1
Taux de prélèvements obligatoires
44.9
46.3
47
47.2
47.1
46.8
».
Exposé sommaire :
Les objectifs d'évolution de la dépense publique doivent prendre en compte le « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », que le Gouvernement a voulu mettre en place, par voie d'amendements, dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2012.
Le Gouvernement aurait dû modifier la loi de programmation avant de déposer l'amendement mettant en place le CICE.
L'absence de modification constitue un manquement à l'exigence de sincérité.
Ainsi, le coût de 20 milliards relatif au CICE annoncé par le Gouvernement doit impérativement être intégré aux objectifs d'évolution de la dépense publique pour les années 2014, 2015 et 2016.
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