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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L...

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmè...

L'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les obligations susvisées sont reportées à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de communes nouvelles en application de l'article L. 211...

Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattac...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L...

L'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nou...

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmè...

Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattac...

L'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les obligations susvisées sont reportées à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de communes nouvelles en application de l'article L. 211...

L'article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si une commune refuse de s'associer à cette démarche de création et que sa situation géographique empêche plusieurs communes de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles ont toutes délibéré dans ce s...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113‑10 est complété par les mots : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commu...

L'article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». II. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « après consultation du conseil régional. ». Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2015 relative à l'am...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du même code est ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Exposé sommaire : La l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement visant à introduire une disposition relative à la détermination de la représentation d'une commune nouvelle, soit lorsqu'elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre fusionnant avec un autre EPCI à fiscal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les » les mots : « sur le territoire des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communes concernées » les mots : « anciennes communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au même » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 4° de l'article L. 2113‑2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsqu'elles appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon co...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 s'appliq...