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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et pour les maires des communes associées », les mots : « , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions du I de l'article L....

L'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2511‑24 » est remplacée par les mots : « L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, les articles L. 2511‑17 à L. 2511‑23 » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi...

Après l'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 2113‑17‑1. – Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte dans les six mois qui suivent son installation un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant...

L'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges.» Exposé sommaire : Lors de la création d'une commune nouvelle, l'article L. 2113‑7 du CGCT, dans sa rédaction issu...

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 déc...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L. 2511‑28 à L. 2511‑33 et l'article 36 de la loi n° 8...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fisc...