Amendement N° 466 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(13 amendements identiques : 10 108 284 371 561 627 634 691 708 749 894 895 1127 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Viala, M. Lurton.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles ; dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles.

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