Amendement N° 165 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 8 octobre 2016 par : M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« à l'exclusion de toutes opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN des projets de taille modeste.
L'objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « structurantes » les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.
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