Amendement N° 315 rectifié (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'énumération des politiques publiques pouvant faire l'objet d'adaptations en Corse. Puisque l'article 3 bis renvoie à l'article 8 de la loi de 1985, toutes les politiques publiques, lorsque cela est pertinent, peuvent être adaptées aux spécificités de l'île montagne qu'est la Corse.
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