Amendement N° 404 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 17 bis, qui spécifie que Bpifrance oriente son action en priorité vers les entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité et engageant des opérations de remise aux normes.

Il s'agirait ici d'indiquer que Bpifrance mène une action auprès des entreprises du secteur touristique, de façon générale. En effet, l'article 1 A de l'ordonnance de 2005 relative à la Banque publique d'investissement, que modifie la rédaction actuelle de l'article 17 bis, fixe les objectifs économiques globaux de Bpifrance. Il n'a pas pour objet de lister, de façon exhaustive l'ensemble des secteurs pouvant recevoir le soutien de Bpifrance. Cette rédaction permet en outre d'inclure les autres actions de Bpifrance en faveur du secteur de l'hôtellerie (au-delà du seul soutien financier en cas d'opérations de remise aux normes) et de l'étendre aux autres acteurs du tourisme.

Par ailleurs, cette rédaction permet de supprimer le risque contentieux lié à la problématique des aides d'État. En effet, Bpifrance, en tant qu'établissement de crédit, est soumis à la règlementation bancaire qui lui impose d'opérer aux conditions de marché, c'est à dire « sans soutien abusif ni crédit ruineux ». Bpifrance, en tant qu'investisseur, doit intervenir comme investisseur avisé opérant également aux conditions de marché, selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs privés (pari passu). Elle ne peut pas donc soutenir des projets à faible rentabilité, et ne s'inscrivant pas dans le long terme. Au-delà du fait que la notion de « faible rentabilité » n'est pas objective et prête à confusion, son introduction comme critère d'intervention de Bpifrance est porteuse de risques s'agissant de l'appréciation de son action par les autorités communautaires et de la problématique des aides d'État.

Enfin, cette rédaction est cohérente avec le fait que, en pratique, Bpifrance agit de longue date en faveur du financement du secteur touristique en général et de l'hôtellerie en particulier. Avec la Caisse des dépôts, Bpifrance a lancé, dès 2009, le « prêt hôtellerie », prêt de longue durée, bénéficiant d'un taux bonifié, comportant un différé d'amortissement du capital de 2 ans, sans garantie sur les actifs de l'entreprise ou les biens personnels du dirigeant. Ce prêt permet notamment d'aider les hôteliers à financer la mise aux normes de leurs établissements.