Amendement N° 422 rectifié (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Laclais, Mme Genevard.
Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré le mot : « Prioritairement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques, ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, prioritairement, aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, les recettes sont déjà fléchées vers le développement agricole en montagne, mais ces dépenses figurent au sein d'une liste de plusieurs affectations possibles, sans hiérarchisation.
L'agriculture apporte en effet des aménités positives telles que la diversification touristique, la gestion de l'espace ou la contribution à la biodiversité. Ces services rendus par l'agriculture méritent un soutien spécifique des collectivités en contrepartie.
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