Amendement N° 439 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 116 )
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'insérer dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin d'exonérer de la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres « enfrichées » reconquises par la forêt qui ne peuvent pas prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
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