Amendement N° 30 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (1 amendement identique : 16 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ».
Exposé sommaire :
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.