Amendement N° 1 (Adopté)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
Après le mot : « application », la fin de l'article 7 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 précitée est ainsi rédigée : « du présent titre. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 41 de l'article 2 de la proposition de loi.
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