Amendement N° 9 (Tombe)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« du présent titre. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« du présent titre. »
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.