Amendement N° 2 (Adopté)
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen
Discuté en séance le 28 mars 2013
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Tourret.
Proposition de loi N° 44 adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Après l'article 3
L'article 9 de la même loi est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen. Dans la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977, il supprime ainsi :
– toutes les références à une pluralité de circonscriptions (article 9, alinéas 1er et 4) ;
– les dispositions spécifiques à la circonscription outre-mer (article 3‑1, article 9, alinéa 1er, article 19, alinéa 3, article 19‑1, deux derniers alinéas, article 26, dernier alinéa) ;
– la référence à l'organisation d'élections partielles (article 24‑1).
En outre, cet amendement prévoit explicitement l'abrogation du tableau des circonscriptions annexé à l'article 4 (article qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction par l'article 2 de la proposition de loi) et supprime une redondance rédactionnelle figurant au sixième alinéa de l'article 9.
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