Amendement N° 25 (Rejeté)

Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen

Discuté en séance le 28 mars 2013 (9 amendements identiques : 8 11 14 15 22 29 33 37 44 )

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Le Fur.

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Exposé sommaire :

La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a découpé le territoire national en 8 circonscriptions.

Le droit européen laisse par ailleurs les États membres libres de déterminer leurs circonscriptions électorales.

Le Parlement européen lui-même a recommandé la création de circonscriptions dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d'habitants.

Cet amendement se propose donc de maintenir le système actuel de 8 circonscriptions qui permet d'assurer une meilleure identification des élus européens au niveau local ainsi qu'un ancrage réel dans les territoires.

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