Amendement N° 8 (Rejeté)

Cette proposition de loi - composée d'un article unique - a pour objectif de supprimer le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire mis en place par la précédente majorité par la loi du 28 septembre 2010 et entré en vigueur le 24 janvier 2011 ainsi que de supprimer le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

La loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, que j'ai eu l'honneur de porter, avait pour principal objectif de rappeler que l'assiduité à l'école est une obligation envers la République. En effet, elle conditionne la réussite éducative et l'insertion sociale des enfants. L'absentéisme scolaire est un fléau majeur pour la jeunesse et constitue souvent le premier indicateur d'une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l'exclusion, voire à la délinquance. Ces jeunes absentéistes ne sont plus soumis à la loi de la République mais à celle de la rue.

Selon une étude publiée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l'Éducation nationale, jusqu'à l'adoption de la loi, ce chiffre restait tendanciellement orienté à la hausse, avec des disparités importantes selon les établissements et selon l'âge. 7 % des élèves en moyenne, soit 300 000 élèves, étaient en situation d'absentéisme scolaire ou de décrochage, soit plus de quatre demi-journées d'absence non justifiée par mois, tous types d'établissements du second degré confondus, en France métropolitaine pour l'année scolaire 2007‑2008. Ainsi, selon les chiffres disponibles, l'absentéisme scolaire concernait 3 % des collégiens, 6 % des lycéens et 15 % des lycéens professionnels.

La loi du 28 septembre 2010 a mis en place un dispositif équilibré, gradué et réversible visant à rappeler notamment que les parents ont des droits, au titre desquels notamment la perception des allocations familiales mais également des devoirs, dont le premier réside dans l'exercice de l'autorité parentale. Ce dispositif comporte plusieurs étapes, avec, tout d'abord, le signalement par le chef d'établissement de la situation d'absentéisme, puis un avertissement par l'inspecteur d'académie, puis la suspension des allocations familiales et, en dernier ressort seulement, la suppression des allocations familiales qui sont restituées si l'élève est à nouveau assidu.

Or, force est de constater que les motifs avancés pour justifier la suppression de cette loi sont fallacieux tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond, ces dispositifs seraient « profondément injustes et inégalitaires » et auraient été mis en place « dans un climat politique où la stigmatisation d'une partie de la population tenait lieu de seule réponse » comme le précise l'exposé des motifs. Je m'inscris en faux contre ces accusations. Il est également reproché à cette loi son inefficacité fondée sur une soi-disant absence d'impact à la baisse de la mesure sur le taux d'absentéisme à l'école. Or, les premiers résultats des mesures prévues par la loi que j'ai eu l'honneur de porter, ont montré que plus de 90 % des cas d'absentéisme scolaire ont été résolus.

Sur la forme, si la majorité actuelle souhaite abroger ces dispositifs sans rien proposer de constructif pour les remplacer, c'est bel et bien parce qu'ils ont été instaurés par la précédente majorité. Cette majorité conduite par Jean-Marc Ayrault s'enferme, une fois de plus, dans l'idéologie et le sectarisme puisque les premiers résultats montrent bien que la simple menace d'une suspension des allocations familiales suffit à responsabiliser les familles, ce qui prouve que le dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2011 fonctionne.

La question de l'absentéisme scolaire est trop importante pour nous priver d'un outil qui fonctionne et il serait choquant d'abroger une loi sans avoir évalué tous ses effets hormis pour des considérations purement idéologiques. Supprimer une loi qui fonctionne parce qu'elle a été adoptée par la précédente majorité est totalement irresponsable et purement politicien.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir soutenir cet amendement.