Amendement N° 202 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale, fournissent aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient d'identifier les organismes devant fournir des données et de prévoir la consultation préalable de laCommission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL).
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