Amendement N° 226 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Chassaigne.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d'énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le dispositif de bonus-malus est conditionné à des mesures d'accompagnement financières permettant aux ménages modestes d'effectuer les travaux d'amélioration énergétique de leur habitation.
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