Amendement N° 34 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Sous-amendements associés : 222 (Adopté)

Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 97, substituer aux mots :

 « le 15 du »

les mots :

«  dans un délai de deux ».

Exposé sommaire :

Le délai de 15 jours calendaires prévu à l'article L. 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer.

Il est donc proposé de retenir le même délai d'établissement de la déclaration que celui fixé pour les taxes intérieures sur la consommation d'électricité.

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