Amendement N° 36 (Adopté)

L'article 9 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la possibilité pour le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) mis en place par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 de financer des opérations de montée en débit lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit.

Les déploiements de montée en débit permettent de répondre aux besoins urgents des territoires pour l'accès à Internet haut débit. Les collectivités ne recourent donc aux solutions de montée en débit que pendant les premières années de leurs projets (première phase de déploiement). Or, le cahier des charges du fonds national pour la société numérique (FSN), fonds qui accompagne le financement de la première phase des projets de réseaux d'initiatives publique, prévoit déjà la possibilité de financer les travaux de montée en débit dans le cas où les infrastructures déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit. L'article 9 n'est donc pas nécessaire.