Amendement N° 131 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Impôts versés aux administrations publiques des lieux d'activité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que soit communiqué le montant des impôts versés aux administrations des lieux d'activité. Sans cette information, il ne sera pas possible de mettre pleinement en lumière les activités des banques dans les paradis fiscaux.
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