Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Galut.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des informations sur »
les mots :
« l'ensemble des informations sur toutes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ensemble de leurs implantations, quelle que soit la forme juridique, dans chaque État et territoire.
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