Amendement N° 1387 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson, M. Door.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux. ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir des sanctions au cas où des informations sensibles seraient divulguées.
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