Amendement N° 2 (Rejeté)
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives
Discuté en séance le 16 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Chassaigne.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« si son motif n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement lève l'ambiguïté de la rédaction initiale et confirme l'équivalence des causes, matérielle et formelle, de nullité d'une procédure de licenciement irrégulière, posée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt Viveo France du 12 mai 2011.
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