Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

Je veux répondre aux observations qui ont été faites à propos de ces amendements identiques. Nous voulions effectivement conduire le rapporteur et le Gouvernement à donner ces explications. Soit il s'agit d'une bonne disposition, qui ouvre un droit, soit il ne s'agit pas d'une bonne disposition. Selon les termes de l'article, sont concernés, d...

Vous aviez dénoncé cela à l'époque où vous étiez dans l'opposition, en rappelant qu'il y a un déséquilibre entre l'employeur et le salarié ! En fait, avec ce dispositif, c'est exactement la même chose !

Dans la réalité, il y aura un déséquilibre. On sait très bien que certains salariés pourront être poussés par leur employeur à aller dans une autre entreprise. Vous le savez, c'est la réalité.

Que le dispositif présente certains avantages, soit, mais ne parlez donc pas d'une sécurisation totale ! Ce serait mal connaître la réalité des relations entre employeurs et employés.

Je souhaite ajouter quelques mots sur la question des seuils. Il en est un, notamment, dont on ne parle pas souvent : celui des neuf salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous constatons régulièrement en particulier dans des entreprises de taille moyenne, qui peuvent rencontrer quelques difficultés dans la mise en oeuvre d...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée. Or, c'est un réel problème.

Monsieur Gille, je comprends votre argumentation, qui est la même que celle du ministre et du rapporteur : le dispositif est créé dans l'intérêt du salarié. Pour la rupture conventionnelle, les mêmes arguments étaient employés : elle devait protéger le salarié. Or, on s'est rendu compte que, vu le type de relations pouvant exister entre un emp...

Je voudrais apporter deux précisions à M. le ministre, suite aux propos qu'il a tenus plus tôt. D'une part, je confirme que la première organisation syndicale de notre pays est fortement opposée à la rupture conventionnelle.

Tout à l'heure, vous nous avez dit qu'aucune organisation syndicale ne voulait revenir dessus, mais je dois avoir mal compris. D'autre part, votre réponse sur France Télécom manquait de précision. En fait, le droit de retour y est possible dans deux cas : lorsqu'un agent a créé infructueusement une entreprise et lorsque le départ de l'agent s'...

Il s'agit en effet d'une vie antérieure, d'une culture partagée Mais heureusement que Marc Dolez est ici pour établir un équilibre. (Sourires.) Cela étant, même si cet amendement s'appuie sur de bonnes considérations, nous ne le voterons pas parce que c'est une fausse bonne idée. En effet, il revient à considérer qu'un accord d'entreprise pou...

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement a...

Je serai bref puisque nous aurons des réponses du ministre et du rapporteur, mais je voudrais demander des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles le nouveau contrat de travail pourrait être conclu avec le nouvel employeur, l'entreprise d'accueil, par exemple en ce qui concerne la reprise d'ancienneté, les congés acquis chez l'emplo...

Jacqueline Fraysse et Marc Dolez ont donné, au cours de leurs interventions, le sens de nos échanges, de nos interventions et de nos amendements. Vous-même, monsieur le ministre, avec beaucoup d'humour et, au regard du contexte, beaucoup de bonne humeur (Sourires),vous avez dit que cela permettait d'aller au fond des choses, d'approfondir l'exa...

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur. Je n'oppose pas à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi la possibilité de bénéficier d'une période de mobilité.

La mise en oeuvre d'un PSE est justement ce qui permet à des salariés, notamment à ceux qui feront le choix d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, de bénéficier d'un accompagnement individualisé. En particulier, ce dispositif, qui peut être conclu pour une durée maximale d'un an, permet aux salariés concernés de découvrir différe...

Monsieur le rapporteur, je m'appuie sur des expériences vécues, sur des situations que j'ai pu appréhender depuis plusieurs mois avec les services de l'État, les organisations syndicales, l'administration judiciaire. Nous avons justement assuré le suivi de salariés qui avaient été inclus dans un PSE et mis en place une démarche d'accompagnement...

Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. » No...

Si c'est ainsi, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour rencontrer le président du groupe SRC !

Monsieur le ministre, depuis quelques amendements, vous ne répondez plus sur le fond, comme vous le faisiez avant.

Pour en revenir à nos amendements, le nouvel article L. 1222-14 du code du travail prévu par l'alinéa 8 de cet article 3 prévoit que « à son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du main...