Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 1er)

Ces amendements sont rédigés en des termes qui sont quasiment les mêmes que de l’alinéa 2 de l’article 15 A. Nous considérons donc qu’ils sont satisfaits, mes chers collègues, et vous suggérons de les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Nous considérons que l’amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 1er, qui précise que l’État encourage les industries liées à la montagne, ce qui comprend les industries de transformation du bois, par son alinéa 12, qui prévoit qu’il veille à la préservation du patrimoine naturel, y compris donc les forêts, et enfin par l’article 8, ...

Pour répondre à Joël Giraud, je rappelle que la loi de 1985 faisait une place considérable à la forêt et que toute cette loi ne disparaîtra pas avec le présent texte. La place de la forêt demeurera donc extrêmement importante dans notre législation. Cela étant, si cela peut rassurer M. Chassaigne et convenir à M. Giraud et à M. Saddier, nous no...

Avis défavorable. Cela a été dit, la maîtrise de la gestion du foncier dans l’espace montagnard est une question importante, qu’il s’agisse de la terre agricole ou de l’aménagement général de l’espace montagnard. Dans les années soixante-dix, nous avons été peu précautionneux dans l’utilisation de l’espace montagnard. Mais comme cela a été dit ...

Notre amendement, qui est en discussion commune, reprend l’idée des autres : la notion de pérennité est couplée avec celle de qualité. Pérenniser un service qui ne serait pas de qualité n’a pas de sens. C’est donc une qualité pérenne que nous souhaitons, ou une pérennité de qualité, comme vous voulez… (Sourires.)

Nous considérons que l’amendement de la commission satisfait l’ensemble des autres. En conséquence, nous suggérons à nos collègues de les retirer. À défaut, avis défavorable.

Nous pouvons comprendre l’impératif de pérennité, qui est partagé sur tous les bancs : nous sommes pour la plupart des élus de montagne, qui nous battons pour maintenir la pérennité des services publics. Mais nous avons tous aussi en tête des exemples de services qui ont été, dans un premier temps, pérennisés mais dont la qualité ne satisfait p...

Se battre pour pérenniser un service qui est réduit à rien, c’est d’une certaine manière mentir aux populations en leur laissant croire que ce service va pouvoir se maintenir.

La question scolaire était l’un des objets les plus attendus de ce texte. Nous avons donc souhaité la faire figurer dès l’article socle, l’article 1er. Ainsi, l’alinéa 15 prévoit que l’action de l’État a pour finalité de réévaluer le niveau des services en montagne et d’assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, « notamm...

Madame Bonneton, parler d’organisation scolaire répond, je le crois, à une préoccupation réelle. Si nous adoptons cet amendement, ce qui relevait jusqu’alors d’une circulaire sera inscrit dans la loi. Cela touche à l’organisation de la carte scolaire, et c’est bien ce qui était attendu.

Si l’on y inclut les questions culturelles, qui sont légitimes en soi, on perdra de vue l’objectif principal, qui est l’organisation de la carte scolaire.

Monsieur Chassaigne, vous évoquez la question de l’alternance et de l’apprentissage, mais nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à intégrer la formation et l’apprentissage aux missions éducatives.

La notion de droit à l’expérimentation était effectivement très importante dans la loi de 1985, et nous avons souhaité la réaffirmer. Elle figure à l’article 3, qui reprend l’article 8 de la loi de 1985. C’est un article socle, un article déterminant. Le fait que cette notion figure à l’article 3 et non à l’article 1er n’enlève rien à l’importa...

S’agissant de l’amendement no 32, nous partageons la conviction que les contrats de destination sont des outils adaptés pour mettre en valeur une filière touristique à l’échelle d’un territoire, lequel peut être très limité ou, au contraire, regrouper plusieurs régions, en associant dans une même démarche l’État, Atout France, qui assure le pil...

L’avis est défavorable, parce que cet article 1er porte vraiment l’ambition de la loi. Il ajoute à celle de 1985 la prise en compte des enjeux du changement climatique, lesquels relèvent d’une problématique nouvelle, des enjeux transfrontaliers auxquels les députés montagnards de territoires frontaliers sont très attachés, et ils voient là la r...

Monsieur le député, votre amendement exprime votre souci d’appuyer le développement des entreprises, et nous le comprenons. Cette loi donne d’ailleurs une large part à la vie économique, qu’il s’agisse de l’agriculture, du tourisme, de l’industrie ou de l’artisanat. Toutefois, nous considérons que l’article 1er doit rester très général ; il n’e...

Concernant la reconnaissance de l’organisation collective agricole et pastorale, nous partageons la préoccupation exprimée par M. Morel-à-L’Huissier. Cette demande sera satisfaite par l’amendement no 508 que nous avons déposé à l’article 15 A. Concernant les surcoûts inhérents à la production agricole des exploitations de montagne : ils sont d...

Ces amendements posent la question légitime de l’attention que l’on doit porter changement climatique. Or cet aspect figure déjà au troisième alinéa de cet article : « Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique » qui « doit répondre aux défis du changement climatique ». Cette dimension est également présen...

Nous avons été sensibles à l’objection formulée par M. Saddier. C’est pourquoi nous présentons, Mme Laclais et moi, un amendement qui s’inspire du sien, mais plus complet. Il vise à la fois les industries « liées à la montagne » et celles qui sont « présentes en montagne ». Il ne s’agit donc pas, comme vous le proposez par votre amendement, de ...

En commission, nous avons été sensibles à l’amendement présenté par M. Abad concernant la nécessité de réaffirmer le dynamisme de l’agriculture, plutôt que la dynamique de l’agriculture. La formulation diffère un peu, mais l’idée est la même. Par cet amendement, nous proposons d’insérer à l’alinéa 8, après la mention de la « compensation économ...