Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑8 du même code, les mots : « des dépôts...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse..........................19,6 ». Exposé sommaire : En c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet am...

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés (LURA) constitue l'une des principales mesures de simplification de la réforme du 20 janvier 2014, en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑8 du même code, les mots : « des dépôts...

Substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés (LURA) constitue l'une des principales mesures de simplification de la réforme du 20 janvier 2014, en permettant à l'assuré polypensionné de voir sa pension calculée et liquidée comme s'il avait relevé d'un seul régime. Ainsi, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse..........................19,6 Exposé sommaire : En cohér...

Substituer aux mots : « non-résidents » les mots : « qui ne résident pas en France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 32 du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au 2° de l'article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 33 du projet de loi.

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions de maintien de la pension d'invalidité, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés demandeurs d'emploi. Exposé sommaire : Le droit en vigueur substitue pour tout assuré demandeur d'emploi et ayant atteint l'âge légal de dépar...

Substituer à l'alinéa 84 les trois alinéas suivants : « 34° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑11, à la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er, à la fin de l'intitulé du chapitre 1er du titre 5 du livre 1er, au second alinéa de l'article L. 153‑9, à l'article L. 612‑7, au premier aliné...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer au mot : « précédentes » les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.