Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au 1° de l'article L. 161‑22, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 88, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – À l'article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ; « IIter. – Au 1° de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence ...

Substituer à l'alinéa 55 les trois alinéas suivants : « 26° L'article L. 635‑4 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « de la section professionn...

I. – À l'alinéa 37, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « les caisses ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par le mot : « elles » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis À l'article L. 766‑2, les mots : « à l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611‑1, L. 640‑1 et L. 723‑1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 28°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 652‑6, les mots : « au 3° de l'article L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 173‑3, les mots : « régie par l'article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : –...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ». Exposé sommaire : Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège. Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents département...

À l'alinéa 11, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à partir de 2023, ». Exposé sommaire : La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu'en 2023. En toute logique, l'amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. L'article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l'affectation des résultats, dans...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Actuellement, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe et précise, le cas échéant, la nature et le montant des financements complémentaires au I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit du forfait soins, qui peut inclure des financements complémenta...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article propose une réforme de la caducité des autorisations de création d'établissements. Aujourd'hui, l'autorisation devient caduque lorsque les travaux n'ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L'article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne co...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 102, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « l'ont notifiée » les mots : « ont notifié leur décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 43 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.