Projet de loi de finances pour 2013

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° ». » . Exposé sommaire : L’article L. 541‑110‑1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs ...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑1. – I. – Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, et tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés ou conditionnés et destinés à ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure nu...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 245 », les mots : « 230 millions d'euros, au compte d'affectation spéciale « engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ». Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la ...

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ». Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioré...

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du ...

I. – L'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'entrée en vigueur de l'agrément par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des systèmes approuvés et ag...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 265 C du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à eff...