Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Monsieur le ministre, votre avis défavorable a été pris à l’issue d’une réunion interministérielle, selon une mécanique bien huilée. C’est votre rôle de la défendre, mais les travaux que nous avons menés nous amènent à penser que cette mesure serait une bonne chose pour la CNDA, et nous sommes nombreux dans ce cas.
