Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 40)
Les interventions d'Arnaud Richard
Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’objectif de cet amendement est de permettre la pratique des remises commerciales par les fournisseurs aux officines, comme M. Barbier l’a très bien expliqué, dans un cadre qui concilie prescriptions légales et respect de la libre concurrence. Par cet amendement, nous proposons que le plafond des remises commerciales ne soit pas défini par voi...
Il vous est proposé par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’un déplafonnement des remises commerciales pratiquées par les fabricants en direction des officines.
