Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 8)

Nous comprenons la préoccupation que vous exprimez par cet amendement, mon cher collègue. Toutefois, les dispositions que vous proposez relèvent du fonctionnement interne de l’État, c’est-à-dire des directives que le ministre – par exemple chargé de l’aménagement du territoire ou de l’éducation nationale – adresse aux services chargés de leur a...

Nous nous sommes exprimés de manière générale voilà quelques instants sur les raisons pour lesquelles nous ne souhaitions pas rouvrir les débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe. Nous émettrons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les motifs explicitées par ma collègue Annie Genevard et pour ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur les deux précédents.

Avis défavorable car les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale répondent au problème soulevé.

Nous nous sommes engagés en commission à travailler, avec le ministère des affaires sociales et de la santé, à une rédaction susceptible de satisfaire nos collègues. Nous proposons deux amendements pour répondre aux différentes problématiques : l’amendement 400 rectifié et un second, relatif à l’évacuation des blessés depuis le domaine skiable,...

Après discussion en commission et avec le ministère chargé de la santé, nous proposons de compléter l’article L. 1434-3 du code de la santé publique afin de prévoir qu’un volet du schéma régional de santé soit consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne – résidents permanents comme touristes de passage –, notamment en ...

Défavorable. Le seuil de dix kilomètres nous paraît trop peu élevé, au risque que la désertification s’étende également aux pharmacies. En outre, nous n’avons pas pu avoir de concertation sur cette disposition. Par ailleurs, le Gouvernement travaille, en application de la loi de modernisation de notre système de santé, à une ordonnance en rappo...

Également défavorable. Nous souhaitons que le directeur général de l’ARS continue d’autoriser les médecins établis dans une commune dépourvue d’officine de pharmacie à exercer la propharmacie. Il est en effet le plus à même de connaître le contexte local et, partant, la pertinence de la délivrance d’une telle autorisation.

Vous voyez, tout n’est pas désespéré ! Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement. Nous sommes favorables à cet amendement qui permet au médecin remplaçant de bénéficier de l’autorisation d’exercer la propharmacie dont dispose le médecin remplacé. Cela nous semble pertinent et logique.

Là, en revanche, nous émettrons un avis défavorable. Cette disposition nous semble contraire au principe de libre concurrence. Je pense que vous-même en êtes convaincu, et l’amendement devait avant tout susciter le débat.

Cet amendement vise à trouver une position qui satisfasse l’ensemble de nos collègues. Je donne par avance un avis favorable au sous-amendement qui a été négocié en référence à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, qui permet de clore le débat.

Je suis un peu ennuyée pour répondre à votre amendement, monsieur Giraud. Nous comprenons très bien quel en est l’objectif. Toutefois, comme vous l’avez dit vous-même, il est rédigé de manière à contourner l’obstacle de la recevabilité financière prévue par l’article 40. Le mécanisme de l’expérimentation, notamment, fait naître quelques interro...

Nous sommes tous conscients des difficultés qui se posent pour l’accès aux soins en zone de montagne. Par l’amendement no 400 deuxième rectification, que nous avons adopté il y a quelques instants, nous avons complété les dispositions de l’article 8 quinquies par un volet consacré aux « besoins de santé spécifiques des populations des zones de ...

Je vais essayer de répondre à M. Saddier, même si je doute que ma réponse le satisfasse. Pourquoi sommes-nous défavorables à cet amendement ? Le droit existant prévoit que le projet de schéma est transmis pour avis à la CDCI, laquelle dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, les propositions de modifications étant adoptées à la major...