Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

114 amendements trouvés


22/11/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 1552 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 863‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « ...

22/11/2013 — Amendement N° 219 au texte N° 1552 - Article 57 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

22/11/2013 — Amendement N° 217 au texte N° 1552 - Article 56 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

22/11/2013 — Amendement N° 216 au texte N° 1552 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

22/11/2013 — Amendement N° 214 au texte N° 1552 - Article 38 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

22/11/2013 — Amendement N° 213 au texte N° 1552 - Article 36 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

22/11/2013 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 1552 - Article 33 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

22/11/2013 — Amendement N° 210 au texte N° 1552 - Article 15 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...

22/11/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 1552 - Article 15 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnel...

22/11/2013 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier - qui a censuré l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue du vote de la loi sur la sécurisation de l'emploi - le Gouvernement annonce la mise en place, non plus d'une clause de désignation au...

21/11/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Irrecevable)
M. Accoyer

I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « quatorze ans »." II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’un...

21/11/2013 — Amendement N° 264 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Irrecevable)
M. Accoyer, Mme Genevard, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, Mme Grosskost, M. Herth, M. He...

I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans »." II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’un...

21/11/2013 — Amendement N° 226 au texte N° 1552 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Accoyer, Mme Genevard, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, Mme Grosskost, M. Herth, M. He...

I - Au II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans ». II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

21/11/2013 — Amendement N° 211 au texte N° 1552 - Article 21 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

21/11/2013 — Amendement N° 205 au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Il a en ...

21/11/2013 — Amendement N° 204 au texte N° 1552 - Article 10 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

21/11/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1552 - Article 9 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

21/11/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1552 - Article 8 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne métho...

19/11/2013 — Amendement N° AS24 au texte N° 1552 - Article 10 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

19/11/2013 — Amendement N° AS27 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...