Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Rappel au règlement)

Je vais développer les raisons qui font que cet article est contraire à notre Constitution. En effet, la procédure de recommandation est contraire à un certain nombre de règles constitutionnelles. La nouvelle rédaction de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la libe...