Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier

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Ce texte a une qualité particulière : il s’agit d’une loi de programmation. Par conséquent, le Conseil économique, social et environnemental a été saisi. Nous n’avons pas le détail de l’avis qu’il a rendu, toutefois il a publié un certain nombre d’éléments ces derniers jours. Bien sûr, il reconnaît l’avancée réalisée, qui est incontestable. To...