Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier

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Cette demande de renvoi en commission nous paraît légitime. Nous vous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles ce texte de loi, dans sa version initiale, ne nous paraissait pas applicable. Vous avez traité avec parfois beaucoup de désinvolture nos amendements et vous nous proposez maintenant un texte radicalement différent. Si la version ...